Recours des Régions contre le document de tarification
En application de l'article L2122-5 du code des transports, le gestionnaire d'infrastructure, La société SNCF Réseau, publie chaque année un Document de Référence du Réseau qui comprend, entre autres éléments, les tarifs des prestations offertes.
Conseil d'État, 2ème et 7 ème chambres réunies, 2 octobre 2025, Régions Bourgogne et autres , n°498 841, conclusions Mme Dorothée Pradines
C'est le document 2024, dans la forme publiée initialement le 8 juillet 2024, mais incluant toutes les versions successives jusqu'à la dernière modification entérinée le 11 septembre 2025, qui a été contesté par les Régions requérantes et Île-de-France Mobilités, estimant que l'information fournie par SNCF Réseau est insuffisante et que les redevances exigées excèdent le coût complet de gestion pour la part imputable au trafic régional. Le précédent DR (...)
C'est le document 2024, dans la forme publiée initialement le 8 juillet 2024, mais incluant toutes les versions successives jusqu'à la dernière modification entérinée le 11 septembre 2025, qui a été contesté par les Régions requérantes et Île-de-France Mobilités, estimant que l'information fournie par SNCF Réseau est insuffisante et que les redevances exigées excèdent le coût complet de gestion pour la part imputable au trafic régional. Le précédent DR (...)
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