Recouvrement des factures d'eau impayées
Délai de confection des rôles d'impayés - taux de recouvrement des factures - prescription
Cour d'Appel Financière (CAF), 11 mars 2026, M. X et Mme Y, communauté de communes de Marana Golo (Haute-Corse), 2025-06, n° 2026-03
En première instance, la Chambre du contentieux, par un arrêt du 24 juin 2025, avait condamné M. X... et Mme Y...(comptables publics responsables de la trésorerie de Borgo) respectivement à 5000 et 4000 euros d'amende pour infraction aux règles de recouvrement des recettes et pour avoir causé un préjudice financier significatif à la Communauté de communes de Marano-Golo en charge notamment de la régie de l'eau. Le ministère public a fait appel, estimant que le (...)
En première instance, la Chambre du contentieux, par un arrêt du 24 juin 2025, avait condamné M. X... et Mme Y...(comptables publics responsables de la trésorerie de Borgo) respectivement à 5000 et 4000 euros d'amende pour infraction aux règles de recouvrement des recettes et pour avoir causé un préjudice financier significatif à la Communauté de communes de Marano-Golo en charge notamment de la régie de l'eau. Le ministère public a fait appel, estimant que le (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.
Newsletter de la Lettre du Financier Territorial
Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site