Réforme de la détermination de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels
Entrée en vigueur des nouvelles valeurs en 2017. Application d'un dispositif de « planchonnement » pour éviter des écarts excessifs d'imposition.
Conseil Constitutionnel, décision 2025-1174 du 28 novembre QPC, Sté United France
L'article 34 de la loi de finances du 29 décembre 2010 avait prévu de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, avec une entrée en vigueur du dispositif le 1 er janvier 2017.
L'administration fiscale redoute toujours des modifications qui touchent au fragile équilibre de l'acceptabilité des impôts. Toucher à l'assiette des impôts engendre forcément des ressauts d'imposition pour certains contribuables. Redoutant un fort nombre de réclamat (...)
L'article 34 de la loi de finances du 29 décembre 2010 avait prévu de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, avec une entrée en vigueur du dispositif le 1 er janvier 2017.
L'administration fiscale redoute toujours des modifications qui touchent au fragile équilibre de l'acceptabilité des impôts. Toucher à l'assiette des impôts engendre forcément des ressauts d'imposition pour certains contribuables. Redoutant un fort nombre de réclamat (...)
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