Refus d'accorder un permis de construire
Le risque de pénurie de la ressource en eau dans la commune peut justifier un refus de permis de construire fondé sur « l'atteinte à la salubrité publique ».
Conseil d'État, 10 ème et 9ème chambres réunies, 1 er décembre 2025, n° 493556
Le maire de Fayence (Var) a refusé de délivrer un permis de construire visant la construction d'un immeuble de cinq logements au vu d'une étude de 2021 alertant clairement la commune sur le niveau insuffisant de la ressource en eau (assèchement de deux forages sur trois) et concluant à l'impossibilité de couvrir à brève échéance les besoins de la commune. En 2022, la commune avait déjà dû être ravitaillée par des camions-citernes.
3. En premier lieu, en jugeant que l'atteinte qu'une construction nouvelle es (...)
Le maire de Fayence (Var) a refusé de délivrer un permis de construire visant la construction d'un immeuble de cinq logements au vu d'une étude de 2021 alertant clairement la commune sur le niveau insuffisant de la ressource en eau (assèchement de deux forages sur trois) et concluant à l'impossibilité de couvrir à brève échéance les besoins de la commune. En 2022, la commune avait déjà dû être ravitaillée par des camions-citernes.
3. En premier lieu, en jugeant que l'atteinte qu'une construction nouvelle es (...)
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