Refus de la part d'une personne publique de contracter une servitude
Compétence des juridictions administratives pour connaitre du refus d'une collectivité territoriale de contracter une servitude de tréfonds pour la desserte de riverains d'un chemin du domaine privé communal.
Tribunal des Conflits, 13 avril 2026, Commune de Bernin (Isère)
Le requérant est initialement propriétaire d'une parcelle sur laquelle est construite une maison d'habitation et d'une parcelle attenante, un terrain nu. En 2019, il a d'abord obtenu le droit de diviser sa propriété en trois lots à bâtir, puis un certificat d''urbanisme opérationnel portant sur la réalisation de maisons d'habitation, sous condition de la prise en charge des travaux de viabilisation et d'une servitude sur le chemin rural pour desservir les trois parcelles ainsi créées.
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Le requérant est initialement propriétaire d'une parcelle sur laquelle est construite une maison d'habitation et d'une parcelle attenante, un terrain nu. En 2019, il a d'abord obtenu le droit de diviser sa propriété en trois lots à bâtir, puis un certificat d''urbanisme opérationnel portant sur la réalisation de maisons d'habitation, sous condition de la prise en charge des travaux de viabilisation et d'une servitude sur le chemin rural pour desservir les trois parcelles ainsi créées.
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