Régime forestier : précision sur les « frais de garderie »
Les « frais de garderie » auxquels sont soumises les communes sont des impositions de toutes natures et non des redevances. Leur assiette est donc indépendante d'un service forestier identifié.
Conseil d'État, 5 ème et 6 ème chambres réunies, 26 janvier 2026, Commune de Gourdon, n° 506 603
Le Conseil d'État juge, à la lumière des travaux préparatoires des dispositions litigieuses, que le législateur a entendu inclure dans les « frais de garderie » l'ensemble des produits tirés des forêts, y compris ceux qui résultent d'activités sans autre lien avec la forêt que leur localisation géographique dans une zone sous régime forestier.
« Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 113 de la loi du 28 décembre 2011 duquel elles sont issues, qu (...)
Le Conseil d'État juge, à la lumière des travaux préparatoires des dispositions litigieuses, que le législateur a entendu inclure dans les « frais de garderie » l'ensemble des produits tirés des forêts, y compris ceux qui résultent d'activités sans autre lien avec la forêt que leur localisation géographique dans une zone sous régime forestier.
« Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 113 de la loi du 28 décembre 2011 duquel elles sont issues, qu (...)
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