Réglementation locale imposant une autorisation préalable au changement d'usage pour raison impérieuse d'intérêt général
Location de meublés de tourisme. Encadrement proportionné à son objectif.
CE, 5 éme et 6 ème chambres réunies, 11 juin 2026, Communauté d'Agglomération du Pays Basque (CAPB), n° 504736 et 504743, conclusions M. Maxime Boutron, rapporteur public.
L'engouement des propriétaires de logements à louer pour les locations saisonnières touristiques s'explique aisément. Ces dernières sont beaucoup plus lucratives et moins risquées (notamment le risque d'impayés de loyers) que les locations avec un bail d'habitation traditionnel. Le littoral du Pays basque n'a pas échappé à la raréfaction significative de l'offre de logements locatifs. C'est pourquoi la Communauté d'Aggl (...)
L'engouement des propriétaires de logements à louer pour les locations saisonnières touristiques s'explique aisément. Ces dernières sont beaucoup plus lucratives et moins risquées (notamment le risque d'impayés de loyers) que les locations avec un bail d'habitation traditionnel. Le littoral du Pays basque n'a pas échappé à la raréfaction significative de l'offre de logements locatifs. C'est pourquoi la Communauté d'Aggl (...)
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