Remise en cause d'une vente du domaine privé communal
Le caractère parfait de la vente prive d'effet un acte unilatéral postérieur la remettant en cause.
Conseil d'État, 8 ème et 3 ème chambres réunies, 22 décembre 2025, Commune du Lavandou, n° 493 296, conclusions M. Romain Victor, rapporteur public
La commune du Lavandou avait autorisé la vente d'un lot de son domaine privé par appel à candidatures. Par une délibération du 1 er octobre 2015, le conseil municipal avait retenu l'offre de M. C pour un montant de 668 000 euros, le mieux-disant des quatre candidats ayant déposé une offre avec paiement au comptant après l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours. La commune a ensuite consenti à M. C une promesse unilatérale d (...)
La commune du Lavandou avait autorisé la vente d'un lot de son domaine privé par appel à candidatures. Par une délibération du 1 er octobre 2015, le conseil municipal avait retenu l'offre de M. C pour un montant de 668 000 euros, le mieux-disant des quatre candidats ayant déposé une offre avec paiement au comptant après l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours. La commune a ensuite consenti à M. C une promesse unilatérale d (...)
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