Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte
L'agent public a le choix de faire un signalement en interne ou à une autorité extérieure.
CE, 4 ème chambre, 20 février 2026, M. A., n° 496 533
Un premier conseiller de chambre régionale des comptes a fait l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée le 17 mai 2024 par le conseil supérieur des CRC parce qu'il avait directement adressé un signalement à l'autorité judiciaire. Avant la loi Waserman du 21 mars 2022, le signalement interne constituait un préalable obligé. L'agent public ne pouvait s'autoriser un signalement à une autorité extérieure à son administration que si le signalement en interne avait échoué et qu'il avait bel et bien épuisé toutes les possibilités en inter (...)
Un premier conseiller de chambre régionale des comptes a fait l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée le 17 mai 2024 par le conseil supérieur des CRC parce qu'il avait directement adressé un signalement à l'autorité judiciaire. Avant la loi Waserman du 21 mars 2022, le signalement interne constituait un préalable obligé. L'agent public ne pouvait s'autoriser un signalement à une autorité extérieure à son administration que si le signalement en interne avait échoué et qu'il avait bel et bien épuisé toutes les possibilités en inter (...)
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