Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction
Constitution d'une servitude au profit d'une personne privée. Servitude de passage au profit d'une personne privée approuvée par le Département, mais contestée par la commune.
Tribunal des conflits, 13 avril 2026, C 4369
La commune de Balaruc-le-vieux a demandé au Tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération de la commission permanente du conseil départemental de l'Hérault, qui a approuvé la constitution d'une servitude de passage et de tréfonds entre le Département et une SCI sise à Balaruc.
À la fois la commune requérante et la société privée concernée par la servitude ont considéré que le litige devait être porté devant la juridiction administrative. Le juge administratif a préféré s'en remettre au Tribunal des conflits.
(...)
La commune de Balaruc-le-vieux a demandé au Tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération de la commission permanente du conseil départemental de l'Hérault, qui a approuvé la constitution d'une servitude de passage et de tréfonds entre le Département et une SCI sise à Balaruc.
À la fois la commune requérante et la société privée concernée par la servitude ont considéré que le litige devait être porté devant la juridiction administrative. Le juge administratif a préféré s'en remettre au Tribunal des conflits.
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