Reprise de l’excédent d’investissement en section de fonctionnement
Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a adopté le 3 juillet 2018 le présent avis sur les dispositions règlementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à la reprise de l'excédent d'investissement en section de fonctionnement.
- l'analyse des textes existant en la matière ;
- les contributions de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des collectivités locales (DGCL) qui ont bien voulu éclairer le Conseil sur le dispositif d'analyse des demandes, sur leurs résultats chiffrés et sur quelques exemples jugés par elles significatifs du dispositif. La direction du budget s'est associée étroitement à ces réflexions.
Le traitement comptable des loyers capitalisés perçus dans le cadre de baux emphytéotiques faisant l'objet de réflexions dans le cadre d'un groupe de travail ad hoc du CNOCP sur les contrats de location, le cas particulier des transferts des excédents d'investissement liés à de tels loyers en section de fonctionnement n'est pas traité dans le présent avis.
Depuis le décret n°2015-1546 du 27 novembre 2015 modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement, les entités publiques locales qui ne remplissent pas ces conditions peuvent demander aux ministres chargés du budget et des collectivités locales une a (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.