Responsabilité contractuelle de la commune du fait de la résiliation du contrat
Délégation de service public. L'appel incident ne crée pas un litige distinct par rapport à l'appel principal.
CE, 7 ème et 2 ème chambres réunies, 6 juillet 2026, Golden Star/Commune de Trappes, n° 507 234
Par une décision du 6 avril 2021, le Maire de Trappes, en exécution d'une délibération adoptée par son conseil municipal, a résilié unilatéralement la convention de DSP conclue en 2020 pour une durée de cinq ans et qui portait sur l'exploitation d'un café-culture. La société délégataire, Golden star, a contesté le motif d'intérêt général avancé par la commune. Elle a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune à l'indemnisation des préjudices qu'elle subit du fait de (...)
Par une décision du 6 avril 2021, le Maire de Trappes, en exécution d'une délibération adoptée par son conseil municipal, a résilié unilatéralement la convention de DSP conclue en 2020 pour une durée de cinq ans et qui portait sur l'exploitation d'un café-culture. La société délégataire, Golden star, a contesté le motif d'intérêt général avancé par la commune. Elle a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune à l'indemnisation des préjudices qu'elle subit du fait de (...)
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