Responsabilité décennale des constructeurs
Le maitre d'oeuvre mis à disposition gratuitement n'a pas la qualité de constructeur
CE, 7 ème et 2 ème chambres réunies, 16 juin 2026, n°503 196, Stés Razel-Bec, Océlian et Bouygues c/Région Occitanie, conclusions M. Nicolas Labrune
Les entreprises requérantes ont réclamé à la Région Occitanie le reversement des 7 millions d'euros qu'elles lui avaient versée au titre de la garantie décennale des constructeurs. Elles n'ont pas inclus dans leur demande le maitre d'oeuvre, alors que l'expertise a montré qu'il avait sa part de responsabilité dans les désordres constatés.
En l'an 2000, l'État, alors propriétaire du Port de Sète, a fait construire une digue de protection. (...)
Les entreprises requérantes ont réclamé à la Région Occitanie le reversement des 7 millions d'euros qu'elles lui avaient versée au titre de la garantie décennale des constructeurs. Elles n'ont pas inclus dans leur demande le maitre d'oeuvre, alors que l'expertise a montré qu'il avait sa part de responsabilité dans les désordres constatés.
En l'an 2000, l'État, alors propriétaire du Port de Sète, a fait construire une digue de protection. (...)
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