Responsabilité des gestionnaires publics : faute grave de gestion et absence de délégation
Faute grave de gestion ayant entrainé un préjudice financier significatif (L 131-9 CJF) ; engagement de dépenses par une personne non habilitée (L 131-13 CJF)
Chambre du contentieux, 21 novembre 2025, Office de tourisme « Biarritz tourisme », S-2025-1722
Les offices de tourisme offrent régulièrement l'image de relations de confiance entre le président du comité directeur et le directeur de l'office, agent contractuel de droit public. Généralement, le président, accaparé par ses mandats électifs, s'en remet au directeur qui gère le quotidien et souvent bien plus : lorsque l'office de tourisme revêt la forme d'un EPIC, seul le directeur a la qualité d'ordonnateur des dépenses. Du point de vue juridique, la nécessité pour le directeur de faire fonct (...)
Les offices de tourisme offrent régulièrement l'image de relations de confiance entre le président du comité directeur et le directeur de l'office, agent contractuel de droit public. Généralement, le président, accaparé par ses mandats électifs, s'en remet au directeur qui gère le quotidien et souvent bien plus : lorsque l'office de tourisme revêt la forme d'un EPIC, seul le directeur a la qualité d'ordonnateur des dépenses. Du point de vue juridique, la nécessité pour le directeur de faire fonct (...)
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