Responsabilité des gestionnaires publics - gestion de fait
Il n'y a pas de « gestion de fait » lorsque les fonds maniés par une société privée, qui ne remplit pas une mission de service public, ne deviennent pas des deniers publics.
Cour d'Appel Financière, 2 juillet 2026, SEML Locminé Innovation (Liger), n° 2025-07
Par un arrêt du 17 octobre 2025, la Chambre du contentieux avait relaxé M. X et M. Y, jugeant que les fonds maniés par la société étaient des fonds privés et que les dirigeants, en l'occurrence M. X et Y, ne pouvaient donc pas être poursuivis pour « maniement de deniers publics », donc pour gestion de fait. [1]
En l'espèce, les deux dirigeants de la SEML Liger ont apporté la preuve que la société ne remplissait pas une mission de service public pour le compte de la commune, dont le PDG était le maire de (...)
Par un arrêt du 17 octobre 2025, la Chambre du contentieux avait relaxé M. X et M. Y, jugeant que les fonds maniés par la société étaient des fonds privés et que les dirigeants, en l'occurrence M. X et Y, ne pouvaient donc pas être poursuivis pour « maniement de deniers publics », donc pour gestion de fait. [1]
En l'espèce, les deux dirigeants de la SEML Liger ont apporté la preuve que la société ne remplissait pas une mission de service public pour le compte de la commune, dont le PDG était le maire de (...)
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