Responsabilité des gestionnaires publics. Infractions aux règles de la commande publique, aux règles d'engagement des dépenses, faux en écritures.
L'ancien président de la Chambre d'Agriculture et plusieurs autres élus ont été renvoyés devant la Cour des comptes pour avoir, conjointement ou séparément, engagé des dépenses pour construire la retenue d'eau de Caussade, aménagement qu'ils savaient être irrégulier.
Chambre du contentieux, 14 novembre 2025, Chambre d'Agriculture du Lot-et-Garonne, S 2025-1664
Pour y parvenir, ils ont confié les travaux à des entreprises au mépris des règles de la commande publique et ont multiplié les infractions financières : ils ont versé des aides à des éleveurs en violation de la règle de la spécialité des établissements publics, ils ont émis des ordres de paiement à l'insu du comptable public et ont procédé à un recrutement entre amis en méconnaissance des règles de prévention des conflits d'intérêts et de l'égale admissibilité aux emplois publics. L'affaire de la (...)
Pour y parvenir, ils ont confié les travaux à des entreprises au mépris des règles de la commande publique et ont multiplié les infractions financières : ils ont versé des aides à des éleveurs en violation de la règle de la spécialité des établissements publics, ils ont émis des ordres de paiement à l'insu du comptable public et ont procédé à un recrutement entre amis en méconnaissance des règles de prévention des conflits d'intérêts et de l'égale admissibilité aux emplois publics. L'affaire de la (...)
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