Responsabilité des gestionnaires publics. Manquements assimilés à une non production du compte.
Agente comptable poursuivie pour des retards dans la production du compte assimilables à une non production du compte. Rôle de l'ordonnateur dans la persistance des dysfonctionnements.
Chambre du contentieux, 18 décembre 2025, chambre d'Agriculture du Loir-et-Cher, n° S-2025-1734
Le Parquet a renvoyé Mme X, agent comptable de la Chambre d'Agriculture, et son président (élu) devant la Cour des comptes.
L'agente comptable a été poursuivie pour les retards constatés dans la production des comptes entre 2018 et 2022, retards de quelques dizaines de jours à 237 jours pour 2021. Mais la chambre du contentieux retient surtout les dysfonctionnements dans l'organisation des services de la Chambre d'agriculture qui ont conduit l'agente comptable à devoir rattraper des écritures (...)
Le Parquet a renvoyé Mme X, agent comptable de la Chambre d'Agriculture, et son président (élu) devant la Cour des comptes.
L'agente comptable a été poursuivie pour les retards constatés dans la production des comptes entre 2018 et 2022, retards de quelques dizaines de jours à 237 jours pour 2021. Mais la chambre du contentieux retient surtout les dysfonctionnements dans l'organisation des services de la Chambre d'agriculture qui ont conduit l'agente comptable à devoir rattraper des écritures (...)
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