Responsabilité des gestionnaires publics. Octroi d'un avantage injustifié.
Intérêt personnel avéré. Faute grave et préjudice financier significatif pour la commune.
Chambre du contentieux, 29 mai 2026, M. X, S-2026-0624 (ancien maire de Kourou)
Prise en charge de voyages effectués par les élus
La prise en charge de déplacements d'élus nécessite, d'une part, une délibération du conseil municipal déterminant les conditions de prise en charge et, d'autre part, un ordre de mission. Les articles L 2123-18 et R 2123-22-1 CGCT prévoient la possibilité pour la commune de faire appel à un prestataire pour la gestion des déplacements des élus (agence de voyages en l'espèce) dans le respect des règles de la commande publique. En l'absence des éléments requi (...)
Prise en charge de voyages effectués par les élus
La prise en charge de déplacements d'élus nécessite, d'une part, une délibération du conseil municipal déterminant les conditions de prise en charge et, d'autre part, un ordre de mission. Les articles L 2123-18 et R 2123-22-1 CGCT prévoient la possibilité pour la commune de faire appel à un prestataire pour la gestion des déplacements des élus (agence de voyages en l'espèce) dans le respect des règles de la commande publique. En l'absence des éléments requi (...)
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