Responsabilité des gestionnaires publics pour une association subventionnée
Association soumise au contrôle de gestion et des comptes des CRC/CTC. Nouvelle-Calédonie
Chambre du contentieux, 10 mars 2026, Aff n°50, n° 2026-0200
L'association "La case des artistes" est soumise au contrôle de la Chambre Territoriale des Comptes de Nouvelle-Calédonie en raison de l'importance des concours financiers annuels émanant de la Nouvelle-Calédonie et des règles qui en découlent pour les associations bénéficiaires (les concours financiers dépassant le seuil de 153 000 €, l'association était soumise, entre autres, à la certification des comptes et à la publication de ses comptes). MM X... et Y..., respectivement ancien président et ancien directeur de l'associa (...)
L'association "La case des artistes" est soumise au contrôle de la Chambre Territoriale des Comptes de Nouvelle-Calédonie en raison de l'importance des concours financiers annuels émanant de la Nouvelle-Calédonie et des règles qui en découlent pour les associations bénéficiaires (les concours financiers dépassant le seuil de 153 000 €, l'association était soumise, entre autres, à la certification des comptes et à la publication de ses comptes). MM X... et Y..., respectivement ancien président et ancien directeur de l'associa (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.
Newsletter de la Lettre du Financier Territorial
Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site