La Lettre du Financier Territorial

Droit & Jurisprudence

Responsabilité personnelle du comptable public ; débet avec préjudice financier pour la collectivité ou condamnation en cas d’absence de préjudice financier ; le Conseil d’Etat précise ces notions ; divers exemples d’erreurs ou négligences dans les opérations comptables

Publié dans le N°351 -Février 2020
|

La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics a fait depuis une dizaine d'années l'objet d'aménagements importants. L'un des plus remarquables concerne la sanction des irrégularités puisque le débet n'est plus dorénavant égal à la somme mal payée ou au recouvrement négligé mais dépend de l'existence ou non d'un préjudice financier subi par la collectivité publique. Ce réalisme introduit dans une procédure séculaire dont on n'arrivait plus à situer la finalité au regard des catégories actuelles (réparation civile, pénalité, sanction de caractère disciplinaire) constitue une incontestable modernisation du jugement des comptes. Mais il introduit aussi de nouvelles complications dans la mesure où la notion de préjudice financier doit se concilier avec la logique très particulière du jugement des comptes et prend donc une définition spécifique que les juridictions concernées ont mis quelque temps à stabiliser. Cela semble fait dorénavant par des arrêts ici commentés et éclairés par une série de décisions complémentaires. Le juge des comptes doit dorénavant apprécier si le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l'organisme public, notion qui est à l'expérience plus compliquée qu'il n'y paraît. Il lui incombe de rechercher s'il existe un lien de causalité entre le préjudice et le manquement à la date où ce dernier a été commis, et d'apprécier le montant du préjudice à la date à laquelle il statue, en prenant en compte tous éléments en sa possession, y compris postérieurs au manquement.

Comme le répètent régulièrement les juridictions, il existe dans notre droit « dans l'intérêt de l'ordre public financier, un régime légal de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics distinct de la responsabilité de droit commun. Lorsque le manquement du comptable aux obligations qui lui incombent n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme non rémissible. Lorsque le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes met en débe (...)

L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.

Identifiez-vous

S'abonner

Offre d'essai 1 mois

Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre

Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.

offre abonnement
S'abonner à la Lettre

La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.

Newsletter de la Lettre du Financier Territorial

Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site