Responsabilité publique. Agent territorial. Séquelles d’un accident de service : imputabilité du dommage. Dommage direct, critère suffisant
Le lien entre la maladie et l'accident de service doit être direct. L'exigence du caractère direct suffit. La jurisprudence n'exige plus que le lien entre l'accident et le dommage soit à la fois direct et certain, la probabilité qu'il soit certain suffit.
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème chambres réunies, 8 mars 2023, n°456 390, conclusions M. Thomas PEZ-LAVERGNE
Mme A..., agent technique municipal, a été victime d'un accident de la circulation le 2 octobre 2012 en se rendant à son travail. Cet accident a été reconnu comme accident de service. Le 21 mars 2013, Mme A...a fait un AVC suite à une rupture d'anévrisme, alors qu'elle était en situation de longue maladie. Pour Mme A, il n'y a pas de doute que l'AVC est une séquelle de l'accident de la circulation et qu'il est donc également imputable au service.
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Mme A..., agent technique municipal, a été victime d'un accident de la circulation le 2 octobre 2012 en se rendant à son travail. Cet accident a été reconnu comme accident de service. Le 21 mars 2013, Mme A...a fait un AVC suite à une rupture d'anévrisme, alors qu'elle était en situation de longue maladie. Pour Mme A, il n'y a pas de doute que l'AVC est une séquelle de l'accident de la circulation et qu'il est donc également imputable au service.
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