Services publics locaux, concurrence, taxation et tarification des activités

Parmi les règles de gestion des services publics locaux, il est important de maîtriser les règles de tarification, liées à la situation concurrentielle de leur activité par rapport au même type d'activité d'une entreprise du secteur privé. La politique de tarification peut être objectivée par une connaissance précise du coût complet des prestations rendues reposant sur la tenue d'une comptabilité analytique. Sur la base de cette comptabilité, le lien entre tarification et concurrence se vérifie par la taxation à la TVA de l'activité concurrentielle du service, ce qui suppose une bonne connaissance des régimes de TVA applicables à ce type d'activité et des critères qui permettent de la qualifier.

La tenue d'une comptabilité analytique.
L'un des outils majeurs de mise en oeuvre de la tarification des services publics locaux repose sur la tenue d'une comptabilité analytique, particulièrement recommandée dans le cas d'un service public local à caractère industriel et commercial (SPLIC), ou d'un service public local à caractère administratif (SPLA), soumis au respect des règles de la concurrence, qu'ils soient en gestion directe dans le cadre d'un budget annexe, ou en gestion déléguée dans le cadre d'une délégation de service public à un partenaire de droit privé.
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