La loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ambitionne d'inscrire enfin un tel statut dans le code général des collectivités locales (art. L. 1111-13 et s.) en remplacement d'une stratification de dispositions éparses.

De pertinents progrès et clarifications sont apportés sur trois axes : le régime indemnitaire, sur lequel il a été beaucoup communiqué, les conditions d'exercice du mandat, part la plus substantielle de la loi, et la sécurisation de la fin de mandat. La multiplicité des responsabilités et des risques liés était un enjeu de taille, car il y avait là de redoutables incertitudes. Est-on pour autant arrivé au bout d'un sujet soumis aux transformations de notre société et des institutions locales, mais encore imprégné de pratiques et doctrines anciennes ?

Deux aspects, qui touchent aux caractères historiques et spécifiques du système français, mériteraient d'être encore travaillés.

Le premier est le grand nombre d'élus, entraînant une extrême diversité de situations réelles. Leurs fonctions, leurs responsabilités et le degré d'expertise juridique ou financière requis présentent des différences considérables. Outre de réaliser des économies dans l'administration, une réduction des effectifs aurait de nombreux bénéfices induits. Des assemblées avoisinant deux cents conseillers, ou même plus de 120, permettent-elles les débats que requière la gestion concrète des affaires locales ? Une commune de 11 000 habitants, incluse dans une métropole, a-t-elle une occupation pour ses 33 conseillers-ères ? Notre société politique n'est sans doute pas prête pour des changements, malgré des sondages d'opinion et les observations répétées de la Cour des comptes.

Un autre débat, qu'on ne met guère sur la table, est la distinction et la complémentarité entre mandat et profession.

L'élu local était traditionnellement considéré comme un citoyen qui consacre une part de son temps aux affaires publiques, de manière quasiment bénévole, et qui bénéficie d'une indemnité forfaitaire calculée sur des critères assez artificiels. Cette idée se retrouve encore dans l'intitulé du titre II de la loi de 2025, qui vise à « améliorer le régime indemnitaire des élus pour reconnaître leur engagement à sa juste valeur ». Tout élu local assume à l'évidence une fonction politique, un mandat - en Belgique, on parle des mandataires communaux - ce qui le distingue des fonctionnaires comme des personnels du secteur privé.

Pour certains élus, l'exercice d'une fonction exécutive se traduit toutefois par une dimension additionnelle qui mériterait d'être reconnue comme telle : une professionnalisation, entendue comme une activité exigeant un travail à plein temps et une expertise renforcée.

Ceci permettrait de mieux articuler le régime avec la vie professionnelle antérieure et postérieure à l'élection et aurait des implications sur les cumuls, car on ne fait pas coexister de la même manière des activités professionnelles et des occupations politiques. Le cumul de fonctions exécutives dans des collectivités territoriales et leurs satellites a des explications connues et des inconvénients que le consensus fait oublier. Juxtaposer des temps partiels a des conséquences sur la disponibilité des dirigeants dans chaque entité concernée, sur la gouvernance des services et sur les relations avec les citoyens et partenaires. Parmi mille exemples, cela se mesure dans les relations transfrontalières. Les responsables allemands ou suisses ont du mal à comprendre les agendas compliqués de leurs homologues français pris entre leurs multiples engagements dans d'autres collectivités et parfois encore par des obligations privées. Les habitudes sont cependant si ancrées et les blocages si puissants qu'il sera difficile de faire prévaloir une logique de professionnalisation sur les intérêts politiques.