Sursis à statuer d'un permis d'aménager
Le préjudice économique ne suffit pas à contester un sursis à statuer.
Conseil d'État, 10 ème chambre, 31 décembre 2025, Commune de Saint-André (La Réunion), n° 502 010
Le maire de Saint-André (La Réunion) a sursis à statuer sur la demande de permis d'aménager présentée par la Sarl du « Camp du Cerceau » pour la réalisation de constructions sur 44 lots. La société a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de La Réunion d'enjoindre au maire de reconnaitre l'existence d'un permis d'aménager, fût-il né implicitement. Le maire a justifié le sursis à statuer par le fait que ce projet serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécuti (...)
Le maire de Saint-André (La Réunion) a sursis à statuer sur la demande de permis d'aménager présentée par la Sarl du « Camp du Cerceau » pour la réalisation de constructions sur 44 lots. La société a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de La Réunion d'enjoindre au maire de reconnaitre l'existence d'un permis d'aménager, fût-il né implicitement. Le maire a justifié le sursis à statuer par le fait que ce projet serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécuti (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.
Newsletter de la Lettre du Financier Territorial
Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site