Tarification des interventions du SDIS ; services d’urgence à la demande du « centre15 » ; incompétence du CA du SDIS pour fixer unilatéralement les modalités et montants de la participation financière de l’hôpital ; nécessité d’une convention avec le centre hospitalier concerné
Voilà un arrêt qui va certainement servir de référence, vu la fréquence des appels aux SDIS durant la période haute de l'épidémie de covid-19. Le litige s'explique par la rencontre d'une législation particulièrement touffue avec les puissants intérêts financiers des deux parties/partenaires.
Conseil d'État 18 mars 2020 Service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes N° 425990
Le CHU de Nice a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2014 du président du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes portant fixation du montant de la participation aux frais d'intervention du CHU lorsque le " centre 15 " sollicite le SDIS pour une intervention n'entrant pas dans ses missions propres. Le montant unitaire de cette participation était de 1 022,17 euros. Le jugement du TA qui a fait droit à (...)
Le CHU de Nice a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2014 du président du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes portant fixation du montant de la participation aux frais d'intervention du CHU lorsque le " centre 15 " sollicite le SDIS pour une intervention n'entrant pas dans ses missions propres. Le montant unitaire de cette participation était de 1 022,17 euros. Le jugement du TA qui a fait droit à (...)
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