Tarification différenciée en matière de redevance d’assainissement et micro-zonage
Assainissement collectif : légalité de l'instauration de tarifs différents, au sein d'une même collectivité, pour le même service rendu. Micro zonage autorisé pour tenir compte de la spécificité de 5 habitations.
CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 22 octobre 2021, Mme AE... et autres c/Syndicat Mixte des eaux de la région de Buthiers, n° 436 256
Le comité syndical du syndicat mixte des eaux de la région de Buthiers (Seine et Marne) a institué une redevance d'assainissement collectif par délibération du 8 février 2014. Par une délibération du 11 avril 2015, il a modifié le montant de celle-ci pour 5 habitations, créant ainsi un tarif différencié et un zonage particulier, un « micro-zonage ». L'article L 2224-12-13 CGCT dispose que « les redevances d'eau potable et d'assainissement c (...)
Le comité syndical du syndicat mixte des eaux de la région de Buthiers (Seine et Marne) a institué une redevance d'assainissement collectif par délibération du 8 février 2014. Par une délibération du 11 avril 2015, il a modifié le montant de celle-ci pour 5 habitations, créant ainsi un tarif différencié et un zonage particulier, un « micro-zonage ». L'article L 2224-12-13 CGCT dispose que « les redevances d'eau potable et d'assainissement c (...)
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