Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France
Surfaces entrant dans l'assiette de la taxe. Surfaces de voirie.
CE, 8 ème chambre, 20 avril 2026, SAS Lor Matignon , n° 504 479
La société a été assujettie de 2015 à 2018 à raison de locaux situés Avenue Matignon. Elle avait déclaré 2772 m2 de surface de stationnement mais l'administration fiscale, à l'issue d'un contrôle sur pièces, a porté l'assiette de la taxe à 6703 m2. La société a revendiqué l'exclusion des voies de circulation des surfaces de stationnement retenues par l'administration. Elle a obtenu satisfaction puisque le Conseil d'État juge que le TAP avait dénaturé le dossier en validant les surfaces retenues par l'administration.
(...)
La société a été assujettie de 2015 à 2018 à raison de locaux situés Avenue Matignon. Elle avait déclaré 2772 m2 de surface de stationnement mais l'administration fiscale, à l'issue d'un contrôle sur pièces, a porté l'assiette de la taxe à 6703 m2. La société a revendiqué l'exclusion des voies de circulation des surfaces de stationnement retenues par l'administration. Elle a obtenu satisfaction puisque le Conseil d'État juge que le TAP avait dénaturé le dossier en validant les surfaces retenues par l'administration.
(...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.
Newsletter de la Lettre du Financier Territorial
Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site