Taxe foncière sur les propriétés bâties pour des bâtiments modulaires n’ayant pas vocation à être déplacés.
La société « Chantiers Modernes-Construction », pour les besoins de l'exécution d'un marché public conclu avec le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne, a installé dans l'emprise de l'usine en chantier des ensembles modulaires reliés entre eux par des allées bétonnées, avec des parkings attenants. La société a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe sur les surfaces de stationnement : elle conteste le principe même de cette imposition.
Par un jugement du 15 février 2022, le Tribunal Administratif de Versailles a rejeté les demandes en décharge déposées par la société requérante. Cette dernière s'est donc pourvue en cassation, aussi bien pour l'assujettissement à la taxe foncière que pour celui de la taxe sur les surfaces de stationnement, les deux ne pouvant pas faire l'objet d'un appel (le jugement du tribunal administratif est rendu en premier et dernier ressort, n'ouvrant ainsi la voie q (...)
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