TEOM. Fixation du taux par rapport aux dépenses du service d'enlèvement des ordures ménagères.
La SAS Cathe a demandé à être déchargée de la TEOM pour les années 2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Saint-Amand-les-Eaux. Elle réclame en plus l'ouverture d'une expertise afin d'obtenir la production des éléments comptables ayant permis d'obtenir le montant des dépenses engagées, ce montant servant à fixer le taux de la taxe.
Conseil d'État, 8 ème et 3 ème chambres, 12 novembre 2025, SAS Cathe, n° 501 636
En l'espèce, la Communauté d'Agglomération du Haut-Hainaut a adhéré au syndicat mixte et lui a confié la collecte et le traitement des ordures ménagères.
« ... Dans l'hypothèse où un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre adhère pour l'exercice de la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés à un syndicat mixte et décide, dans les conditions prévues au 2 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts précité, d'instituer et (...)
En l'espèce, la Communauté d'Agglomération du Haut-Hainaut a adhéré au syndicat mixte et lui a confié la collecte et le traitement des ordures ménagères.
« ... Dans l'hypothèse où un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre adhère pour l'exercice de la compétence en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés à un syndicat mixte et décide, dans les conditions prévues au 2 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts précité, d'instituer et (...)
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