Transfert de responsabilité en cas de fusion
Responsabilité pénale des établissements publics dans le cas d'une fusion par absorption. Absence de distinction entre personnes morales de droit privé et de droit public.
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2025, pourvoi n°23-84.389
L'espèce est applicable aux établissements publics de l'État, en l'occurrence deux universités parisiennes mises en examen dans l'affaire dite de l'amiante (homicide et blessures involontaires, omission de porter secours, mise en danger d'autrui des personnels exposés à l'amiante). Ces deux universités ont été absorbées, l'une en 2017 et l'autre en 2019, par une université tierce. La Cour de Cassation étend ici le principe de transfert de responsabilité entre personnes morales qu'elle a dégagé dans l'arrêt de revir (...)
L'espèce est applicable aux établissements publics de l'État, en l'occurrence deux universités parisiennes mises en examen dans l'affaire dite de l'amiante (homicide et blessures involontaires, omission de porter secours, mise en danger d'autrui des personnels exposés à l'amiante). Ces deux universités ont été absorbées, l'une en 2017 et l'autre en 2019, par une université tierce. La Cour de Cassation étend ici le principe de transfert de responsabilité entre personnes morales qu'elle a dégagé dans l'arrêt de revir (...)
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