Un contrat entre deux personnes publiques est présumé « contrat administratif ».
Action en nullité d'une vente entre deux personnes publiques d'un bien appartenant au domaine public. Le litige doit être porté devant les juridictions administratives.
TC, 8 décembre 2025, Commune de Saint-Sever, C 4362
En 1989, la commune de Saint-Sever a cédé pour le franc symbolique au SI des eaux du Marseillon un terrain dont elle était propriétaire. Constitué de deux parcelles, ce terrain comportait une source et les installations nécessaires à l'exploitation de celle-ci pour les besoins du service public de distribution d'eau potable. En 2020, la commune a engagé une action en nullité de la vente de ce terrain devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan. Ce dernier a rejeté la demande de la commune, suivi ensuite par la Cour d'Appel de Pau. La c (...)
En 1989, la commune de Saint-Sever a cédé pour le franc symbolique au SI des eaux du Marseillon un terrain dont elle était propriétaire. Constitué de deux parcelles, ce terrain comportait une source et les installations nécessaires à l'exploitation de celle-ci pour les besoins du service public de distribution d'eau potable. En 2020, la commune a engagé une action en nullité de la vente de ce terrain devant le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan. Ce dernier a rejeté la demande de la commune, suivi ensuite par la Cour d'Appel de Pau. La c (...)
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