Un immeuble affecté au service public constitue un bien de retour
Extension de la théorie des biens de retour à un tiers au contrat de délégation. Le bras de fer entre le groupe Partouche, propriétaire de l'immeuble qu'il a transformé pour permettre l'exploitation d'un casino (le groupe avait racheté à la Ville l'ancienne gare routière et l'avait transformée en casino), et la Ville de Berck-sur-Mer continue.
Dans le cadre du renouvellement de la DSP portant sur l'exploitation du casino de Berck-sur-mer à compter du 1 er janvier 2026, le changement d'attributaire se passe particulièrement mal. Après quelques péripéties juridiques, dont deux procédures d'attribution invalidées, le conseil municipal, par une délibération du 24 novembre 2025, a attribué l'exploitation du casino à la Sté du Grand casino de Dinant, au grand dam du groupe Partouche, emblématique propriétaire du bâtiment depuis 1997 et du (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.
Newsletter de la Lettre du Financier Territorial
Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site