Un maire méconnait l’autorité de la chose jugée lorsqu’il prend une décision administrative qui va à l’encontre de l’exécution du jugement prononcé
CE, 7ème ch, 23 février 2021, n° 441 222, Commune de La Guérinière
La commune de La Guérinière avait confié la gestion de son camping municipal à la société Les Moulins pour une durée de 15 ans par une convention du 27 décembre 2007. Le TA de Nantes avait annulé cette convention par un jugement du 14 mars 2018. Suite à l'annulation contentieuse de cette convention, la CAA de Nantes avait accordé à la société Les Moulins une indemnité de plus de 2 millions d'euros à la charge de la commune dans le cadre de sa responsabilité quasi contractuelle. Dans le même arrêt, la CAA avait e (...)
La commune de La Guérinière avait confié la gestion de son camping municipal à la société Les Moulins pour une durée de 15 ans par une convention du 27 décembre 2007. Le TA de Nantes avait annulé cette convention par un jugement du 14 mars 2018. Suite à l'annulation contentieuse de cette convention, la CAA de Nantes avait accordé à la société Les Moulins une indemnité de plus de 2 millions d'euros à la charge de la commune dans le cadre de sa responsabilité quasi contractuelle. Dans le même arrêt, la CAA avait e (...)
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