Une convention entre une commune et une société privée, dès lors qu’elle ne contient aucune clause de nature à induire un régime exorbitant, relève du droit privé.
Tribunal des Conflits, 9 octobre 2023, n° 4284
En 1989, la commune d'Aulas-les-Bains (Ariège) a conclu avec la société SA IGIC une convention lui confiant, contre redevance, la construction, la gestion et l'exploitation d'une centrale hydro-électrique, l'électricité ainsi produite étant vendue à EDF. En l'an 2000, la commune a cédé à la société les terrains d'assiette. La convention de 1989 étant devenue inopérante, les parties ont conclu en 2002 une mise à disposition de terrains et de chemins communaux avec un nouveau mode de calcul de la redevance due par l'exploitant. Mais le tribunal adm (...)
En 1989, la commune d'Aulas-les-Bains (Ariège) a conclu avec la société SA IGIC une convention lui confiant, contre redevance, la construction, la gestion et l'exploitation d'une centrale hydro-électrique, l'électricité ainsi produite étant vendue à EDF. En l'an 2000, la commune a cédé à la société les terrains d'assiette. La convention de 1989 étant devenue inopérante, les parties ont conclu en 2002 une mise à disposition de terrains et de chemins communaux avec un nouveau mode de calcul de la redevance due par l'exploitant. Mais le tribunal adm (...)
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