Validation de la pratique des trois devis pour les marchés libres de concurrence et de publicité
Le seul fait de solliciter plusieurs devis ne transforme pas le marché en MAPA.
Conseil d'État, 7 ème et 2 ème chambres réunies, 17 avril 2026, M. A... et Mme E... c/Commune de Tilly-sur-Seulles, n° 503412
Des conseillers municipaux d'opposition ont demandé au Tribunal administratif de Caen d'annuler le contrat que leur commune a conclu avec une société de travaux publics en vue de la réalisation de voiries. Le tribunal administratif puis la CAA de Nantes ont rejeté leurs recours successifs. M. A... et Mme E... se sont pourvus en cassation.
« 4. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé, que la circonstance que le ma (...)
Des conseillers municipaux d'opposition ont demandé au Tribunal administratif de Caen d'annuler le contrat que leur commune a conclu avec une société de travaux publics en vue de la réalisation de voiries. Le tribunal administratif puis la CAA de Nantes ont rejeté leurs recours successifs. M. A... et Mme E... se sont pourvus en cassation.
« 4. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé, que la circonstance que le ma (...)
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