Validation du nouveau dispositif DILICO
La non-contribution des communes n'est pas une rupture de l'égalité entre niveaux de collectivités et ne porte pas atteinte ni à l'autonomie financière des collectivités territoriales, ni à leur libre administration.
Décision 2026-901 DC du 19 février 2026
C'est donc la troisième fois sous la 5 ème République qu'une loi de finances annuelle est promulguée en février et ne respecte pas l'antériorité à l'exercice (Loi 1963-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, loi 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et, en dernier lieu la loi de finances du 20 février 2026 s'appliquant à l'exercice en cours). Ce n'est pas la première fois qu'une loi de finances est adoptée en multipliant le recours à l'article 49 al 3 de la Constitution (le Conseil Constitutionnel a validé cette procédure par la fa (...)
C'est donc la troisième fois sous la 5 ème République qu'une loi de finances annuelle est promulguée en février et ne respecte pas l'antériorité à l'exercice (Loi 1963-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, loi 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et, en dernier lieu la loi de finances du 20 février 2026 s'appliquant à l'exercice en cours). Ce n'est pas la première fois qu'une loi de finances est adoptée en multipliant le recours à l'article 49 al 3 de la Constitution (le Conseil Constitutionnel a validé cette procédure par la fa (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.
Newsletter de la Lettre du Financier Territorial
Inscrivez-vous et soyez informé de nos nouvelles parutions et de l'actualité de notre site