Validité d'un accord-cadre signé manuellement par l'une des parties et signé électroniquement par l'autre partie
Référé contractuel. La commune de Cholet a attribué un accord cadre portant sur la fabrication, la fourniture et la livraison de repas à Elior Restauration. La société SFRS, évincée pour la deuxième fois, a formé un référé contractuel contre la décision d'attribution.
Conseil d'État, 7 ème et 2 ème chambres réunies, 2 octobre 2025, Société Française de Restauration et de Services c/commune de Cholet et Sté Elior Restauration, n° 501 204, conclusions M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public
Selon le rapporteur public, la question soulevée par la requérante est inédite. La SFRS soutient que le contrat est illégal, car il a été signé manuellement par la commune (l'acheteur public), alors que l'attributaire s'est identifié avec une signature électronique. C'est ce caractère mixte des deux signatures qui fonde la demande d'annulation soumise au Conseil (...)
Selon le rapporteur public, la question soulevée par la requérante est inédite. La SFRS soutient que le contrat est illégal, car il a été signé manuellement par la commune (l'acheteur public), alors que l'attributaire s'est identifié avec une signature électronique. C'est ce caractère mixte des deux signatures qui fonde la demande d'annulation soumise au Conseil (...)
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