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Nouvel accès aux dossiers législatifs - vie-publique.fr
Depuis le 1 er avril, les dossiers législatifs sont publiés sur le site vie publique (onglet Autour de la loi ) et non plus sur Légifrance.
Une plateforme citoyenne pour participer à la programmation des juridictions financières
Du 11 mai au 22 juin, la Cour des comptes et les CRTC lancent la nouvelle édition de la plateforme citoyenne pour collecter des thématiques qui contribueront à alimenter la programmation des examens de gestion. Les sujets, à proposer sur le site internet de la Cour, peuvent conc (...)
Nouvel accès aux dossiers législatifs - vie-publique.fr
Depuis le 1 er avril, les dossiers législatifs sont publiés sur le site vie publique (onglet Autour de la loi ) et non plus sur Légifrance.
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