Veille
Législation et réglementation
Lois de finances
Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.
Elle fait partie des lois de finances attendues de fin d'année et présente l'actualisation des prévisions de finances publiques (maintien du déficit public à 5,4 % du PIB et déficit de l'État estimé à 131,6 Md€ , soit 7 Md€ en dessous des prévisions initiales). Elle ouvre toutefois quelques crédits supplémentaires, notamment pour le versement en décembre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d'activité, l'hébergement d'urgence, (...)
Lois de finances
Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.
Elle fait partie des lois de finances attendues de fin d'année et présente l'actualisation des prévisions de finances publiques (maintien du déficit public à 5,4 % du PIB et déficit de l'État estimé à 131,6 Md€ , soit 7 Md€ en dessous des prévisions initiales). Elle ouvre toutefois quelques crédits supplémentaires, notamment pour le versement en décembre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d'activité, l'hébergement d'urgence, (...)
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