Versement d'une prime de fin d'année qualifiée « d'avantage injustifié »
Responsabilité des gestionnaires publics. Appel de la condamnation en première instance à une amende par la chambre du contentieux. Réquisition de la comptable publique. Relaxe de l'ordonnateur en appel sur le fondement de l'article L 131-9 CJF : l'intérêt personnel direct ou indirect n'est pas démontré.
Cour d'Appel Financière, 12 décembre 2025, CAF 2025-2, Président de Saint-Louis Agglomération (SLA).
La chambre du contentieux avait condamné le président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Louis (Haut-Rhin) résultant de la fusion de trois anciennes communautés de communes à une amende de 3000 euros, en méconnaissance de ses obligations et par « intérêt personnel indirect » (selon les premiers juges) pour avoir réquisitionné la comptable publique de l'intercommunalité et fait verser la prime de fin d'année aux agents territoriaux de l'Agglomération. Avant la fusion, chacune des trois (...)
La chambre du contentieux avait condamné le président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Louis (Haut-Rhin) résultant de la fusion de trois anciennes communautés de communes à une amende de 3000 euros, en méconnaissance de ses obligations et par « intérêt personnel indirect » (selon les premiers juges) pour avoir réquisitionné la comptable publique de l'intercommunalité et fait verser la prime de fin d'année aux agents territoriaux de l'Agglomération. Avant la fusion, chacune des trois (...)
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