Adoption du recueil des normes comptables pour les entités publiques locales
L'arrêté interministériel (Intérieur-Finances) du 13 novembre 2023 adopte le recueil des normes comptables applicables aux entités publiques locales visés à l'alinéa 2 de l'article 1erdu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi qu'à certains établissements publics[1]. Ce nouveau texte initie une réforme comptable au moins aussi importante que la généralisation de l'instruction budgétaire et comptable M14 au 1er janvier 1997.
Le recueil des normes comptables pour les entités publiques locales, accessible sur le site www.economie.gouv.fr/cnocp[2], définit les normes de comptabilité générale. Elles sont applicables aux personnes morales mentionnées à l'article 2, dans les conditions précisées par l'article 3 du présent arrêté.
Dans la mesure où le Conseil de normalisation des comptes publiques (CNOCP) a publié une norme relative à la consolidation des comptes des établissements publics[3], l'absence, en ce domaine, ou pour tout le moins, de l'agrégation du budget principal et des budgets annexes pour les e (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.