Agent territorial contractuel. Un CDD ne se transforme pas tacitement en CDI
Conseil d'Etat, 3ème et 8èmechambres réunies, 26 février 2024, Commune de Sada (Mayotte), n° 472075, conclusions Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique.
La commune de Sada a engagé M. B...d'abord comme saisonnier puis, à partir du 1er septembre 2016, comme agent polyvalent chargé de la fonction de responsable d'animation. L'agent a bénéficié de quatre CDD successifs. Le 23 août 2022, le maire a informé l'agent de la non-reconduction du contrat en cours arrivant à échéance le 31 octobre 2022. L'agent a contesté cette décision au motif qu'il a 6 années d'ancienneté et qu'il a dès lors (...)
La commune de Sada a engagé M. B...d'abord comme saisonnier puis, à partir du 1er septembre 2016, comme agent polyvalent chargé de la fonction de responsable d'animation. L'agent a bénéficié de quatre CDD successifs. Le 23 août 2022, le maire a informé l'agent de la non-reconduction du contrat en cours arrivant à échéance le 31 octobre 2022. L'agent a contesté cette décision au motif qu'il a 6 années d'ancienneté et qu'il a dès lors (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
S'abonner
Offre d'essai 1 mois
Offre d'essai gratuit sans engagement pour un abonnement d'un mois à la Lettre
Votre abonnement comprend un accès aux contenus du site www.financierterritorial.fr.
S'abonner à la Lettre
La lettre est accompagnée chaque mois d’une ou deux fiches techniques pour bénéficier de l’expertise et de la sécurité juridique nécessaire à vos décisions.