Appréciation de l'étendue du préjudice et du caractère excessif ou non de l'indemnité
Résiliation anticipée d'un contrat. L'indemnisation du cocontractant ne doit pas être excessive, mais le préjudice peut ne pas se limiter à la seule perte d'exploitation.
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème chambres réunies, 16 décembre 2022, SNC Grasse-Vacances, n° 455 186, avec les conclusions de M. Thomas PEZ-LAVERGNE, rapporteur public
En 1966, la commune de Grasse avait un conclu un bail de 60 ans avec une filiale de la Caisse des Dépôts et consignations, la SNC Grasse-Vacances, à charge pour celle-ci de construire et d'exploiter un centre de vacances sur le site. C'est Grasse-Vacances qui a souhaité mettre un terme au contrat. Par une délibération du 20 septembre 2016, le conseil municipal de Grasse a approuvé la résiliation amiable du bail emphytéotique e (...)
En 1966, la commune de Grasse avait un conclu un bail de 60 ans avec une filiale de la Caisse des Dépôts et consignations, la SNC Grasse-Vacances, à charge pour celle-ci de construire et d'exploiter un centre de vacances sur le site. C'est Grasse-Vacances qui a souhaité mettre un terme au contrat. Par une délibération du 20 septembre 2016, le conseil municipal de Grasse a approuvé la résiliation amiable du bail emphytéotique e (...)
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