Conditions d'incorporation au domaine communal. Litige relevant du juge administratif.
Conseil d'Etat, 8ème et 3èmechambres réunies, 18 mars 2024, M. A et autres c/commune de Cannet-des-Maures, n° 463364.
Plusieurs requérants ont demandé au Tribunal Administratif de Toulon d'annuler la délibération du conseil municipal de Cannet-des-Maures (Var) du 17 mai 2017 qui a acté l'incorporation au domaine communal d'une parcelle cadastrée d'une superficie de 245 mètres carrés, que la commune entend déclarer « sans maître ». En conséquence de la délibération, le maire, par arrêté municipal du 30 mai 2017, avait constaté l'incorporation dans le domaine communal de la parcelle sur laquell (...)
Plusieurs requérants ont demandé au Tribunal Administratif de Toulon d'annuler la délibération du conseil municipal de Cannet-des-Maures (Var) du 17 mai 2017 qui a acté l'incorporation au domaine communal d'une parcelle cadastrée d'une superficie de 245 mètres carrés, que la commune entend déclarer « sans maître ». En conséquence de la délibération, le maire, par arrêté municipal du 30 mai 2017, avait constaté l'incorporation dans le domaine communal de la parcelle sur laquell (...)
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