Conformité à la Constitution. Abandon de « terres vaines et vagues »
Abandon de « terres vaines et vagues » par des propriétaires privés mis à la charge de la commune, sans que celle-ci puisse s'y opposer, sauf à pouvoir contester le caractère de terres « vaines et vagues ».
Conseil Constitutionnel, n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022, Commune de Nice
Le Conseil d'Etat a transmis le 22 mars 2022 au Conseil Constitutionnel la QPC portant sur la conformité de l'article 1401 CGI à la Constitution, la question étant de savoir si la procédure d'abandon de terres vaines et vagues s'impose à la commune sans qu'elle puisse s'y opposer, ce qui serait contraire, entre autres, au droit de propriété et au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Le TA de Nice, par un jugement du 6 juillet 2021, avait jugé que le silence gardé par la Ville de Nice n'avai (...)
Le Conseil d'Etat a transmis le 22 mars 2022 au Conseil Constitutionnel la QPC portant sur la conformité de l'article 1401 CGI à la Constitution, la question étant de savoir si la procédure d'abandon de terres vaines et vagues s'impose à la commune sans qu'elle puisse s'y opposer, ce qui serait contraire, entre autres, au droit de propriété et au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Le TA de Nice, par un jugement du 6 juillet 2021, avait jugé que le silence gardé par la Ville de Nice n'avai (...)
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