Dépenses interdites et dépenses facultatives autorisées
Dépense en faveur d'un lieu de culte. Exercice du droit de préemption urbain. Opération d'aménagement présentant un intérêt général suffisant.
Conseil d'Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 22 décembre 2022, Commune de Montreuil, n° 447 100
Le Maire de Montreuil, par une décision du 25 janvier 2017, a exercé le droit de préemption sur une parcelle appartenant aux consorts A... en vue de permettre « la réalisation d'un équipement collectif d'intérêt général à vocation cultuelle consistant en une extension du centre socio-culturel attenant à la mosquée et de ses aires de stationnement ». Les consorts A...ont contesté la décision de préemption. Par un jugement du 1er février 2018, le TA de Montreuil a effectivement annul (...)
Le Maire de Montreuil, par une décision du 25 janvier 2017, a exercé le droit de préemption sur une parcelle appartenant aux consorts A... en vue de permettre « la réalisation d'un équipement collectif d'intérêt général à vocation cultuelle consistant en une extension du centre socio-culturel attenant à la mosquée et de ses aires de stationnement ». Les consorts A...ont contesté la décision de préemption. Par un jugement du 1er février 2018, le TA de Montreuil a effectivement annul (...)
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