Dissolution d'une régie municipale personnalisée et licenciement de ses agents
Obligation de reclassement des agents à niveau d'emploi équivalent : obligation de la collectivité qui a décidé la suppression de la régie personnalisée.
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème chambres réunies, 14 décembre 2022, Ville de Grenoble, n° 450115
Le Conseil d'Etat a jugé qu'un conseil municipal, lorsqu'il décide de dissoudre une régie personnalisée et de mettre fin au service public que celle-ci assurait, doit déterminer la date de clôture des opérations de la régie et se prononcer sur la situation des personnels. La Ville de Grenoble avait créé par une délibération en date du 9 juillet 2001 une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière (régie personnalisée) pour assurer la gestion sous la forme d'un service public de (...)
Le Conseil d'Etat a jugé qu'un conseil municipal, lorsqu'il décide de dissoudre une régie personnalisée et de mettre fin au service public que celle-ci assurait, doit déterminer la date de clôture des opérations de la régie et se prononcer sur la situation des personnels. La Ville de Grenoble avait créé par une délibération en date du 9 juillet 2001 une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière (régie personnalisée) pour assurer la gestion sous la forme d'un service public de (...)
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