Incorporation d'un bien présumé sans maître dans le domaine communal.
Réparation du préjudice subi du fait de la perte du bien lui-même : la compétence appartient exclusivement au juge judiciaire.
Conseil d'Etat, 8èmeet 3ème chambres réunies, 18 mars 2024, Fernand et Lucien D... c/Commune de Châtenois (Bas-Rhin), n° 474558.
Le maire de la commune de Châtenois, par un arrêté du 13 octobre 2015, a constaté que la parcelle non bâtie n'avait pas de propriétaire connu et que la taxe foncière n'avait pas été acquittée depuis au moins trois ans (art L 1121-1 CGPPP). Consciencieuse, l'administration a notifié l'arrêté municipal au dernier propriétaire connu, décédé en 1934 ! La commune l'a par ailleurs affiché sur le terrain pendant 6 mois, ce qui a alerté les frères Fernand et Lucien D... qui (...)
Le maire de la commune de Châtenois, par un arrêté du 13 octobre 2015, a constaté que la parcelle non bâtie n'avait pas de propriétaire connu et que la taxe foncière n'avait pas été acquittée depuis au moins trois ans (art L 1121-1 CGPPP). Consciencieuse, l'administration a notifié l'arrêté municipal au dernier propriétaire connu, décédé en 1934 ! La commune l'a par ailleurs affiché sur le terrain pendant 6 mois, ce qui a alerté les frères Fernand et Lucien D... qui (...)
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