Non-conformité à la Constitution de la pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité d'une communauté de communes.
La communauté de communes a contesté devant le juge administratif le montant du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit de sa fiscalité directe au titre de l'article 250 de la loi de finances pour 2019.
Conseil Constitutionnel, 21 mars 2024, 2023-1083 QPC, Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire.
A l'appui de son recours, la communauté de communes a soulevé la question de la conformité à la Constitution de cet article 250 dans sa version en vigueur du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020. Elle soutient que la pérennisation du dispositif pour les seules communautés de communes est contraire aux principes de la libre administration des collectivités territoriales, de l'égalité devant la loi et de l'égalité devant les charges publiques.
« 7. Depuis la réforme de la dotation d'intercommu (...)
A l'appui de son recours, la communauté de communes a soulevé la question de la conformité à la Constitution de cet article 250 dans sa version en vigueur du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020. Elle soutient que la pérennisation du dispositif pour les seules communautés de communes est contraire aux principes de la libre administration des collectivités territoriales, de l'égalité devant la loi et de l'égalité devant les charges publiques.
« 7. Depuis la réforme de la dotation d'intercommu (...)
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