Polynésie française : annulation de l'acte appelé « loi du pays »
Loi du pays portant diverses mesures fiscales. Seconde délibération de la commission des finances à la demande du président de l'assemblée de Polynésie. Absence de fondement textuel. Irrégularité susceptible de constituer une privation de garantie. Obligation de remboursement des taxes perçues indument depuis le 1er janvier.
Conseil d'Etat, 10ème et 9èmechambres réunies, 25 mars 2024, M. A... et autres, n° 490578, 490871 et 490874, conclusions Mme Esther de Moustier, rapporteure publique.
Les requérants, M. A...et cinq autres représentants de l'opposition à l'assemblée de Polynésie française (à majorité indépendantiste) ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler la loi du pays du 15 décembre 2023 portant diverses mesures fiscales, loi qui a été adoptée dans le cadre de l'approbation du budget 2024 de la collectivité (il fallait au minimum 6 élus de l'assemblée pour exercer un recours contentieux devant le Conseil d' (...)
Les requérants, M. A...et cinq autres représentants de l'opposition à l'assemblée de Polynésie française (à majorité indépendantiste) ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler la loi du pays du 15 décembre 2023 portant diverses mesures fiscales, loi qui a été adoptée dans le cadre de l'approbation du budget 2024 de la collectivité (il fallait au minimum 6 élus de l'assemblée pour exercer un recours contentieux devant le Conseil d' (...)
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